Conditions Générales de Vente & Prestations de Services
Identité de l’entreprise
Entreprise : L’Atelier Tech
Forme juridique : Entreprise Individuelle inscrite au RCS de Bastia
Dirigeant : Alexandre Orsatelli
SIRET : 103 407 557 00018
Adresse : Route de Pietra Rossa, 20600 Bastia
Email : contact@lateliertech.corsica
Téléphone : 06 95 39 75 30
TVA intracommunautaire : non soumis
Description des services rendus
L’Atelier Tech propose des prestations d’installation, de maintenance, de dépannage et d’accompagnement informatique. La vente de matériel peut être proposée lorsque celle-ci s’inscrit dans le cadre d’une prestation de maintenance ou d’un besoin technique identifié.
Les prestations exactes sont décrites dans le devis, la facture ou la page de vente correspondante. L’Atelier Tech se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des services ou du matériel fourni, notamment en cas d’usage malveillant ou contraire aux obligations du RGPD.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de matériel informatique, prestations de services, maintenance, télégestion, infogérance et accompagnement technique réalisées par L’Atelier Tech, Entreprise individuelle inscrite au RCS de Bastia (N° 103 407 557).
Article 2 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou particulier, sauf conditions particulières expressément acceptées par les parties.
Article 3 – Produits et services
L’Atelier Tech propose :
- La vente de matériel informatique
- L’installation et configuration
- La maintenance préventive et corrective
- La télégestion / infogérance
- Conseils, audits, architectures techniques
- La sécurisation et optimisation des systèmes
Article 4 – Obligations géopolitiques des fabricants
Certains fabricants imposent des restrictions géographiques de distribution, de revente ou d’exportation de leurs produits. Ces limitations peuvent découler de réglementations internationales, de sanctions économiques, ou d’obligations contractuelles propres à chaque marque.
4.1 Clause générale
Le client reconnaît que certains fabricants peuvent imposer des restrictions de revente, d’exportation ou de transfert de leurs produits vers des zones géographiques soumises à des limitations réglementaires ou contractuelles. Le client s’engage à respecter l’ensemble de ces obligations, présentes ou futures, et à ne pas détourner, revendre ou exporter les produits vers des destinations interdites par les politiques de conformité applicables aux marques concernées. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter les conditions générales de vente ou d’utilisation du fabricant concerné.
4.2 Clause Lenovo
Le client reconnaît que les produits Lenovo ne peuvent être revendus, exportés ou transférés vers la Russie ou la Biélorussie, conformément aux obligations contractuelles imposées par Lenovo à ses partenaires.
Article 5 – Devis
Tout devis signé vaut acceptation du service ou du bien proposé. L’Atelier Tech se réserve le droit de poursuivre l’exécution forcée du contrat en cas de non-respect des engagements du client.
Article 6 – Facturation
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable – art. 293B du CGI). L’Atelier Tech peut proposer des solutions de paiement échelonné, sans toutefois agir comme organisme de crédit. Le fractionnement ne peut excéder quatre échéances.
Tout retard ou défaut de paiement expose le client au paiement des intérêts légaux et à des poursuites civiles. Les demandes de paiement échelonné sont soumises à l’approbation de la société ONEY, société du groupe BPCE. L’Atelier Tech ne peut être tenue responsable d’un refus émis par cette société.
Article 7 – Commandes
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Les devis sont valables 30 jours.
Article 8 – Paiement
Tous paiements s’effectuent comptant et à réception de facture, sauf accord contraire. Les pénalités de retard sont indiquées sur les devis et factures. Aucun escompte pour paiement anticipé.
Article 9 – Livraison du matériel
Les délais indiqués au client au jour de la commande sont indicatifs, L’Atelier Tech étant soumis aux délais de livraison et aux délais d’expédition par le fournisseur.
Le transfert de propriété intervient au paiement intégral. Le transfert des risques intervient à la remise du matériel au client.
Article 10 – Responsabilités, garanties, limites
10.1 Responsabilités
L’Atelier Tech se dégage de toute responsabilité :
- en cas d’intrusion ou de tentative d’intrusion, dès lors que cette dernière intervient suite à la modification des paramètres de sécurité prévus par un quelconque contrat de maintenance ;
- en cas d’intrusion par un tiers non autorisé par L’Atelier Tech, ou du propriétaire du matériel.
L’Atelier Tech ne peut être tenu responsable des incidents, pertes de données, intrusions ou pannes matérielles résultant :
- de modifications non autorisées des paramètres de sécurité ou de configuration ;
- de l’installation de logiciels, systèmes d’exploitation ou mises à jour non validés par L’Atelier Tech ;
- de l’utilisation de services tiers (VPN, proxy, outils de contournement) en dehors du cadre prévu au contrat ;
- d’interventions réalisées par un tiers sans accord préalable ;
- d’une utilisation non conforme du matériel ou contraire aux préconisations du constructeur.
Pour certaines prestations, telles que la récupération de données ou la protection antivirus, L’Atelier Tech est tenu à une obligation de moyen et non une obligation de résultat.
En ces termes, si la récupération de données échoue, nous ne pouvons être tenus pour responsable de l’échec de la prestation. Également, si malgré un antivirus installé et à jour, le client venait à être infecté, nous ne saurions être tenus pour responsables. À ce titre, L’Atelier Tech pourra être sollicité par le Client aux fins d’audit.
Certains logiciels que nous pourrions vous proposer sont des logiciels soumis à une utilisation strictement sous licence. Si le client décide de ne pas renouveler son contrat de Licence à la fin de la période d’essai ou d’engagement, nous ne pourrons être tenus pour responsables des événements liés à des utilisations non conformes aux termes de la Licence ou des éventuelles pertes de données.
10.2 Garantie constructeur
Les produits vendus bénéficient de la garantie constructeur standard. L’Atelier Tech n’est pas responsable des exclusions ou limitations imposées par les fabricants.
L’Atelier Tech propose au client des solutions alternatives reconnues par ledit constructeur à des fins d’extensions de garanties ou d’assurance du bien.
10.3 Limites de garanties
Tout matériel informatique, pour garantir sa longévité, est soumis à une utilisation devant respecter certains codes. Nous dégageons toutes responsabilités si l’infrastructure du client venait à subir une panne matérielle liée à une utilisation non prévue par le constructeur ou contre-indiquée par L’Atelier Tech telles que :
- des opérations d’overclocking ;
- des modifications électroniques non autorisées ;
- des remplacements de pièces non couverts par la garantie ;
- des interventions sur écrans de laptops ou AIO ;
- l’obsolescence ou la fin de vie du matériel ;
- l’intervention d’un tiers sans accord préalable.
Étant précisé que la présente liste n’est pas exhaustive, et que L’Atelier Tech peut opposer sa limite de garantie dans d’autres cas qui s’avèreraient non conformes avec l’utilisation de produits.
10.4 Force majeure
L’Atelier Tech ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes électriques majeures, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, conflits armés, grèves générales, ou toute situation échappant raisonnablement au contrôle de L’Atelier Tech. En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 11 – Prestations de services
Le client doit fournir l’accès nécessaire aux équipements afin de permettre à L’Atelier Tech de réaliser les prestations demandées.
Article 12 – Clause de neutralité technologique
L’Atelier Tech fournit des prestations intellectuelles, des conseils et des spécifications techniques, et peut proposer du matériel informatique lorsque cela est nécessaire à la réalisation des prestations.
L’Atelier Tech présente au client une sélection de modèles, marques ou configurations qu’elle estime adaptées aux besoins exprimés. Le client conserve la liberté d’accepter ou de refuser ces propositions et procède lui-même au choix final du matériel.
En conséquence, L’Atelier Tech ne peut être tenu responsable d’un choix matériel inadapté lorsque le client opte pour un modèle différent de celui recommandé, refuse les préconisations techniques, ou acquiert du matériel auprès d’un tiers sans validation préalable.
Article 13 – Télégestion / Infogérance
Les services de télégestion et d’infogérance ont pour objet d’assurer la supervision, la maintenance, la sécurité et l’exploitation des systèmes informatiques du client. Ils sont fournis dans le cadre d’un contrat spécifique définissant le périmètre, les niveaux de service (SLA), les responsabilités et les obligations de chaque partie.
Les prestations de télégestion, d’infogérance et de maintenance sont fournies dans le cadre d’un contrat spécifique définissant le périmètre des services, les niveaux de service (SLA), les obligations des parties, les exclusions et les modalités d’intervention. Les CGV ne couvrent pas ces prestations techniques, qui font l’objet d’un accord séparé.
Article 14 – Données personnelles (RGPD)
L’Atelier Tech traite les données personnelles du client uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations convenues et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données ne sont pas transférées hors de l’Union européenne, sauf lorsque ce transfert résulte de l’utilisation d’un service, d’un constructeur ou d’un éditeur tiers choisi ou utilisé par le client.
L’Atelier Tech n’est pas responsable des traitements de données réalisés par les fabricants, éditeurs de logiciels ou prestataires tiers dont les produits ou services sont utilisés par le client. Le client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces fournisseurs pour connaître leurs modalités de traitement.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, conformément au RGPD.
Les données stockées sur les installations du client, ou sur des systèmes gérés dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’infogérance, demeurent la propriété exclusive du client. L’Atelier Tech ne peut en aucun cas en faire usage à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection.
Le client est seul responsable du contenu des données qu’il stocke, utilise ou traite, ainsi que de leur conformité au droit français et au RGPD. En conséquence, L’Atelier Tech ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques, administratives ou pénales résultant du contenu des données du client ou de leur utilisation.
Article 15 – Résiliation
Toute prestation ponctuelle peut être résiliée par le client avant son exécution, sous réserve du paiement des frais engagés et des travaux déjà réalisés.
En cas de manquement grave du client à ses obligations (retard de paiement, non-respect des conditions d’utilisation, modification non autorisée des systèmes), L’Atelier Tech peut résilier la prestation ou suspendre ses interventions sans préavis. La résiliation d’un contrat spécifique (maintenance, télégestion, infogérance) est régie par les conditions prévues audit contrat.
La résiliation du contrat pour non-paiement des échéances aux dates prévues prendra effet de plein droit et sans nécessité d’obtention d’une décision de Justice, après une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception demeuré infructueuse dans un délai de quinze jours.
Cette mise en demeure produira les intérêts légaux en application de l’article 1231-6 du Code civil.
Article 16 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de L’Atelier Tech est strictement limitée au montant facturé pour la prestation concernée. L’Atelier Tech ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment : pertes d’exploitation, interruption d’activité, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, préjudices commerciaux, manque à gagner, atteinte à l’image ou toute conséquence économique liée à l’arrêt ou au dysfonctionnement du système informatique du client.
Article 17 – Confidentialité
L’Atelier Tech s’engage à conserver strictement confidentiels toutes les informations, données, configurations, documents ou accès auxquels il peut être exposé dans le cadre de ses prestations. Ces informations ne sont ni divulguées, ni transmises, ni utilisées à d’autres fins que l’exécution des prestations convenues. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà publiques, ou dont la divulgation est requise par une obligation légale ou réglementaire.
Article 18 – Matériel fourni par le client
Lorsque le client fournit son propre matériel, L’Atelier Tech ne peut être tenu responsable des défauts préexistants, dommages antérieurs, incompatibilités, vices cachés ou pannes résultant d’un état initial non conforme. L’Atelier Tech se dégage de toute responsabilité en cas de dégradation supplémentaire d’un matériel déjà endommagé, usé, instable ou non conforme aux préconisations du constructeur. Le client garantit que le matériel fourni est en état de fonctionnement et adapté à la prestation demandée.
Article 19 – Conditions d’intervention sur site
Le client doit garantir l’accès aux locaux, aux équipements et aux environnements nécessaires à la réalisation des prestations. L’Atelier Tech ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’intervention lorsque :
- l’accès aux équipements est restreint ou impossible ;
- les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;
- le matériel est inaccessible, démonté ou non alimenté ;
- l’environnement de travail est incompatible avec la prestation (risques, absence de réseau, absence d’autorisation) ;
Toute intervention annulée ou rendue impossible du fait du client peut donner lieu à facturation ;
- les conditions de trafic empêchent le respect des délais prévus.
Article 20 – Sécurité informatique et bonnes pratiques
Le client s’engage à respecter les bonnes pratiques de sécurité informatique, notamment :
- maintenir ses systèmes à jour, sous réserve d’un quelconque contrat de maintenance ;
- utiliser des mots de passe robustes ;
- ne pas désactiver les protections installées ;
- ne pas installer de logiciels non vérifiés ;
- ne pas contourner les politiques de sécurité mises en place.
L’Atelier Tech ne peut être tenue responsable des incidents, intrusions, pertes de données ou dommages résultant :
- d’un comportement à risque du client ;
- de l’utilisation de logiciels non autorisés ;
- de la désactivation de protections ;
- d’un défaut de mise à jour ;
- d’une mauvaise hygiène numérique.
L’Atelier Tech peut recommander des mesures de sécurité, mais le client demeure seul responsable de leur mise en œuvre.
Article 21 – Appareils en fin de vie et obligations environnementales
L’Atelier Tech informe le client que les équipements électriques et électroniques (EEE) sont soumis aux obligations légales de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage prévues par le Code de l’environnement et la réglementation relative à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Lorsqu’un matériel arrive en fin de vie, le client s’engage à le remettre dans une filière agréée ou à le confier à un organisme habilité à assurer son traitement conformément aux normes environnementales en vigueur.
L’Atelier Tech peut orienter le client vers les solutions de reprise ou de recyclage proposées par les fabricants, distributeurs ou éco-organismes, mais ne peut être tenu responsable du non-respect par le client de ses obligations légales en matière de gestion des déchets électroniques.
Le client demeure seul responsable de la conformité du traitement de ses équipements en fin de vie, y compris en cas de données encore présentes sur les appareils. L’Atelier Tech se dégage de toute responsabilité en cas de perte, divulgation ou récupération de données résultant d’un traitement non conforme ou d’une destruction réalisée hors de son intervention.
Article 22 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, notamment par les dispositions du Code de commerce, du Code civil et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bastia, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause de juridiction s’applique sous réserve des dispositions légales en vigueur.